Conseil fédéral - Adoption d'un rapport sur la participation politique des citoyennes et citoyens ayant une déficience intellectuelle
En Suisse, les personnes ayant une incapacité de discernement durable qui sont placées sous curatelle de portée générale sont exclues du droit de vote et d’éligibilité en Suisse. Or cette réglementation n’est plus en phase avec le droit international. C’est la conclusion à laquelle aboutit le rapport « Participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel » que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 25 octobre 2023 en exécution du postulat 21.3296 Carobbio Guscetti. Pour y remédier, le rapport examine deux options : l’abrogation de l’exclusion du droit de vote et l’examen spécifique de l’incapacité de discernement dans le cas d’espèce. Le rapport examine en outre les aides que les autorités peuvent apporter aux personnes handicapées pour qu’elles puissent exercer leur droit de vote et d’éligibilité. Toutefois, les explications du Conseil fédéral concernant les objets soumis au vote ne seront pas proposées officiellement en langue facile à lire.