Conventions intercantonales

En Suisse, le droit des enfants et des jeunes en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers de bénéficier d’un enseignement spécialisé suffisant est inscrit dans la législation (art. 62 de la Constitution fédérale). Cet enseignement fait partie intégrante du mandat public de formation. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), au début de l’année 2008, la pédagogie spécialisée relève de la seule responsabilité des cantons. Tous les aspects techniques, juridiques et financiers liés à la scolarisation spécialisée des enfants et des jeunes âgés de zéro à vingt ans ainsi que les mesures de pédagogie spécialisée relèvent de leur compétence.

Conformément à la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), les cantons doivent veiller à ce que les enfants et les jeunes bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. La loi exige des cantons qu’ils encouragent l’intégration des enfants et des jeunes handicapés dans l’école ordinaire par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit possible et serve le bien des enfants ou des jeunes en situation de handicap (art. 20, al. 1 et 2, LHand).

Deux concordats ont été élaborés dans le domaine du handicap afin de régler la collaboration entre les cantons et de satisfaire aux obligations découlant de la Constitution fédérale, de la LHand de même que de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (Harmos).

Concordat sur la pédagogie spécialisée

Par ce concordat, qui est entré en vigueur au 1^er janvier 2011, les cantons définissent l’offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, encouragent l’intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l’école ordinaire et s’engagent à utiliser des instruments communs.

Seize cantons ont adhéré au Concordat sur la pédagogie spécialisée. Indépendamment de l’adhésion au concordat, chaque canton est également tenu de réglementer, dans un concept de pédagogie spécialisée, les mesures de pédagogie spécialisée qu’il met en œuvre (point 2.9.7.2.4 du message sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons). Les concepts cantonaux sont des documents stratégiques dans lesquels chaque canton expose sa manière d’appliquer les dispositions légales.

Informations complémentaires sur Offre en pédagogie spécialisée

Informations complémentaires sur Ecole et intégration

Des instruments communs ont été développés sur mandat de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) afin d’harmoniser et de coordonner la collaboration intercantonale :

Terminologie uniforme : liste regroupant les termes les plus importants du domaine de la pédagogie spécialisée
Guide terminologique (complément de la terminologie uniforme) : liste regroupant les termes pour les modifications législatives futures dans le domaine de la pédagogie spécialisée
Standards de qualité : standards pour la reconnaissance des prestataires de services dans le domaine de la pédagogie spécialisée
Procédure d’évaluation standardisée : instrument pour la détermination des besoins individuels

Informations complémentaires sur le Concordat sur la pédagogie spécialisée :

Informations complémentaires: Lignes directrices relatives à la qualité des offres de pédagogie spécialisée (0-20 ans) du point de vue des prestataires, 10 novembre 2006

Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

En plus du Concordat sur la pédagogie spécialisée, de nombreux aspects touchant à la collaboration intercantonale sont également réglés dans la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS). La CIIS réglemente la situation des personnes qui nécessitent des soins particuliers ou une prise en charge institutionnelle hors de leur canton. La coordination et l’exercice des compétences en lien avec la CIIS sont du ressort de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS.