Le Conseil des États : droit de vote pour toutes les personnes en situation de handicap
Le 15 septembre dernier, le Consei des État a adopté par 29 voix contre 13 la motion "Droits politiques pour les personnes en situation de handicap (CIP-N, 24.4266) visant à modifier l’art. 136, al. 1, de la Constitution fédérale. Selon cet article, les personnes «interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit» ne sont pas autorisées à voter. En Suisse, environ 16 000 personnes sont concernées. Le Conseil fédéral a désormais pour tâche de mettre en œuvre la motion. Comme celle-ci demande la suppression du texte discriminatoire de la Constitution, un référendum sera nécessaire. La date de ce référendum n'est pas encore connue. Il sera toutefois l'occasion d'aborder la question de l'égalité et de la participation des personnes en situation de handicap à la société.